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Lois applicables

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Les Fournisseurs et toutes les personnes enregistrées en tant que Fournisseur et faisant des offres sur Mkt2trade.com font valoir qu’ils respecteront la propriété intellectuelle des Acheteurs y compris en se conformant aux accords de confidentialité et aux accords de non-divulgation spécifiés par les Acheteurs. Les Fournisseurs cotisants acceptent également de détenir les comptes de souscription en leur propre nom ou au nom de leur société et conviennent que lesdits comptes sont des comptes utilisateurs individuels, ne pouvant pas être utilisés par plusieurs personnes. Les sociétés nommées peuvent transférer les comptes au cas où l’employé qui détient à l’origine le compte n’occuperait plus sa fonction en raison d’une réaffectation ou de son départ de la société. En ce qui concerne les sociétés qui achètent un compte multi-utilisateurs, seuls les utilisateurs nommés peuvent utiliser lesdits comptes.

Les Acheteurs et les Fournisseurs sont tenus d’exercer un contrôle diligent l’un vis-à-vis de l’autre avant de solliciter des offres ou de faire des offres ou d’attribuer un travail et de conclure des transactions. Ledit contrôle diligent peut se faire selon des modalités non fournies par les Sites Web de Mkt2trade.com.

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Communications

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Autres dispositions générales

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Modification des présentes Conditions d’utilisation

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